1) L’accession est-elle systématiquement immédiate ?
2) Une autorisation de construire suffit-elle à prouver la bonne foi du constructeur ?
3) Les modalités de calcul de l’indemnité due au constructeur, preneur à bail rural, sont-elles d’ordre public ?
4) Un droit de superficie doit-il nécessairement être publié ?
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