Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société COform consent au client, personne physique ou morale, une formation issue de son catalogue de formations (Formation Inter-Entreprises) et/ou une formation répondant à une demande spécifique (Formation Intra-Entreprise). Les Formations Inter-Entreprises et Intra-Entreprise en présentiel et/ou en distanciel sont désignées les « Formation(s) ».

Le participant à toute formation (« Participant ») est soit le Client, soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Les CGV sont complétées par d’éventuelles conditions générales (« CGV Complémentaires ») selon le Produit ou Service additionnel commandé et mentionné au devis. L’application de toutes autres conditions générales d'achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.

1. OFFRE

L’ensemble des Formations proposées par COform est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse https://www.COform.fr. Le Client informe préalablement COform du choix de la modalité de suivi du Participant dont il reconnait le caractère ferme et définitif.

1.1. Formations en présentiel

Les Formations Intra-Entreprise peuvent être réalisées au sein des locaux du Client, de COform ou dans un lieu extérieur en concertation avec COform et le client.

Les Formations Inter-Entreprises sont réalisées dans les locaux de COform ou un lieu extérieur.

1.2. Formations en ligne

Les Formations en ligne se présenteront sous forme de classes virtuelles via un outil digital dédié.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1. Toute inscription nécessite une inscription complète en ligne sur le site de COform. Seule la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation confirme le maintien de la Formation.

2.2. Pour toute Formation Inter-Entreprises, un nombre minimum et maximum de Participants est requis, les inscriptions pour une session cessant lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3. Pour les Formations Intra-Entreprise, COform établira avec la collaboration du Client, un devis. Ce dernier, signé par le Client, devra être communiqué à COform avant la fin du délai de validité mentionné.

3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1. Pour les Formations Inter-Entreprises, COform est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par COform.

3.2. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de COform ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à 3h30 de formation. Une demi-journée correspond à 3h30 de formation.

3.3. Pour les Formations Intra-Entreprise, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants indiqué dans le Devis. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de COform (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu de formation. Celui-ci sera communiqué par tout moyen aux Participants. COform se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.5. COform ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas - sur son exhaustivité – Coform qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.

3.6. À l’issue de la Formation, COform mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité par le Participant ainsi que les factures afférentes.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1. Modalités financières

4.1.1. Les prix des Formations sont indiqués en € (i) hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.

Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de COform ou sur le Devis.

4.1.2. Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.

4.1.3. Sauf accord spécifique expressément convenu entre COform et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises au sein des locaux de COform, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise, font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible.

4.1.4. Le règlement doit intervenir avant la date de la formation afin de confirmer l’inscription.

4.1.5. Pour toute Formation, les modes de paiement sont le virement ou le paiement en ligne via le site sécurisé de COform. À cet effet, le RIB est joint au devis.

4.1.6. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures. De plus, COform se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à l’apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à COform court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT »), il appartient au Client (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ou Devis (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un OT ou un OPCO, COform procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’OT ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que COform n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1^erjour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

4.2.3. COform se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.

4.2.4. Dans le cas d'une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), COform transmettra au Client, lors de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire (le 1^er transmis par le Client au FIFPL et le 2e, retourné signé à COform. Le Client devra y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. À l’issue de la Formation, COform fournit au Client (i) une facture acquittée, (ii) la feuille d’émargement, (iii) l’attestation de présence et de règlement du FIFPL dûment complétée par COform.

5. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

5.1. À l’initiative du Client

5.1.1. Le Client reconnait et accepte (i) que pour être prise en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi) adressé à COform, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation (ii) les conditions d’application du présent article 5.1.

Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).

5.1.2. Conditions d'annulation et report de Formation Inter et Intra-Entreprise

Pour toute Formation Inter-Entreprises et Intra-Entreprise en cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers COform, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit :

- 50 % du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 10e jour ouvré et le 5e jour ouvré, avant la date de la Formation

- 100 % du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation

Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client.

En outre, pour toute Formation Intra-Entreprise, en cas de report ou d’annulation, le Client sera redevable envers COform de 100 % du coût de préparation prévu avant l'animation de la session de Formation ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié à COform, la réalisation de cette prestation.

5.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter et que le prix de la Formation est entièrement dû à COform (i) pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués (ii) pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée.

5.1.4. Substitution de Participant pour les Formations Inter & Intra-Entreprises

COform accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations, sans frais et sous réserve que le Client (i) en ait préalablement informé par écrit COform au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de Formation, et (ii) ait préalablement communiqué par tout moyen, à COform, les informations rattachées au nouveau Participant et, (iii) ait vérifié : - l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation

- la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers

- la conformité des conditions spécifiques aux Formations certifiantes

- la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaire en amont de la Formation.

5.2. À l’initiative de COform

5.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, COform s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer, dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où COform ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2. COform se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, COform procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.3. En cas de force majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, COform ou le Client peut être contraint d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mis en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes...), les grèves internes ou externes de COform.

5.2.4. Hors cas de force majeure, dans le cas où COform supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, COform s’engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de COform pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par COform dans le cadre de formations Inter-Entreprises

COform conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-Entreprises et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par COform, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à COform, à première demande de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.

Sous réserve du respect des présentes par le Client, COform consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par COform au Client lors des sessions de Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de COform. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont COform est propriétaire. Le Client devra informer COform de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par COform, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

6.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client

La documentation fournie à COform par le Client demeure la propriété du Client. Cette documentation ne pourra ni être utilisée par des tiers ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client. COform s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.

6.3. Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de formations Intra-Entreprise

Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisé spécifiquement pour le Client par COform (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formations Intra-Entreprise, seul ou en collaboration avec le Client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client selon les modalités du Devis. La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents, est incluse dans le prix des Formations. COform et /ou ses éventuels sous-traitants s'interdisent d'exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans accord exprès et préalable du Client.

COform reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques. En effet les droits sur tout élément préexistant demeurent exclusivement la propriété de COform. Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les Livrables, le Client dispose, d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction et représentation et mise en circulation à destination purement interne du Client.

6.4. Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par COform au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

7. RENSEIGNEMENT & RÉCLAMATION

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de COform mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. COform affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-Entreprise, COform s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

8.2. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par COform. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, COform ne saurait voir sa responsabilité engagée.

8.3. La responsabilité de COform ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

COform ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, COform qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a posteriori de la Formation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de COform serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de COform ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

8.4. Le personnel intervenant pour le compte de COform reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de COform.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par COform. Les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de COform (« Politique de Confidentialité »). Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à l’adresse : https://www.COform.fr.

9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une Proposition (« Service »), le Client aura la qualité de RT et COform la qualité de sous-traitant (« ST »). En sa qualité de ST, COform s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si COform considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RE ») et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (« DA »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si COform est tenu de traiter les Données du Client en vertu des DA, COform informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si les DA interdisent une telle information. COform garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service et s’engage à :

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la Formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Client comportant les informations énumérées à l’article 30 § 2 du RE

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

- mettre en place toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service

- présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

COform met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront au préalable, les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières). Étant entendu (i) qu’un seul audit peut avoir lieu une fois par an, et (ii) que les coûts de l’audit sont à la charge du Client, et (iii) qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client, et (iv) que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des DA. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de COform et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable, écrit et exprès de COform. Toute non-conformité constatée fera l’objet d’un plan d’actions correctives à la charge de COform. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, COform coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les DA.

COform notifie au Client toute violation de Données dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. COform a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») : Mme Aurélie GENIN-OLIVARES (dpo@). COform informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, COform s’engage à signer un contrat écrit avec le ST imposant à ce dernier le respect des DA et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, COform demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Conformément à l’article 28 § 2 du RE, COform peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. À cet effet, le Client autorise COform à recourir à des sous-traitants, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : (i) que chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux DA, et (ii) que COform répercute à chacun de ses sous-traitants, ses obligations via un contrat la liant audit sous-traitant, et (iii) en tout état de cause, que COform demeure seule responsable vis-à-vis du Client en cas d’éventuels manquements à la présente clause par les sous-traitants de COform. Toute personne, dont les Données ont été collectées par le Client, bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données ainsi que des droits de limitation, d’opposition au(x) traitement(s) et d'organisation quant au sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à COform qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des DA et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est en est fait de leurs Données. À ce titre, le Client garantit COform contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne concernée dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage (i) à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par COform, et (ii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les DA à COform, et (iii) superviser le traitement, y compris réaliser des audits et inspections auprès de COform.

En cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, COform s’engage à, dans la mesure du possible, (i) aider le Client, et (ii) s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Si le nombre d’exercices de droits devient déraisonnable, COform se réserve le droit de facturer le temps passé aux tarifs en vigueur, ce que le Client accepte. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. COform s’engage, à (i) détruire toutes les données à caractère personnel et/ou (ii) renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client, de la manière et dans le format standard de COform ou (iii) renvoyer toutes les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client, de la manière et dans le format standard défini par COform. En cas de renvoi de toutes les données à caractère personnel, celui-ci doit s’accompagner de la destruction de toute copie existante dans les systèmes d’information de COform. Si COform ne peut procéder à la destruction des données à caractère personnel, en raison d’une obligation légale, cette dernière en informera le Client par tout moyen écrit et détruira lesdites données dès que possible, et en tout état de cause, à l’issue de la période légale de conservation. Dans tous les cas, une fois les données détruites, COform doit justifier par tout moyen écrit, de leur destruction.

10. CONFORMITÉ

10.1. COform s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. COform s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.

Plus généralement, COform s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

10.2. COform a établi une Charte du formateur e (« Charte du formateur ») auquel COform s’est engagé à se conformer. La Charte éthique est communicable au Client à sa demande. La Charte éthique décrit les exigences minimales auxquelles COform, ses prestataires et ses sous-traitants doivent se conformer en matière d’intégrité et de comportement professionnel dans le cadre de leurs activités.

10.3. COform s'engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions (i) légales, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et, (ii) réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Les CGV et les éventuels CG Complémentaires sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de COform sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de COform mentionnée en en-tête des présentes. Les CG Complémentaires sont également consultables sur le site internet de COform.

11.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.4. Toute référence du nom de COform par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de COform. COform est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.5. COform est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations objets des CGV. COFORM demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.

11.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

11.8. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.9. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, COform propose un dispositif de médiation de la consommation :

11.10. Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

12. DIFFÉRENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

12.1. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et de toute facture. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

12.2. Toute notification postale doit être adressée à COform – 35, bd Albert Einstein – BP 42373 – 44323 NANTES cedex 3.

12.3. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant.

Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

12.4. Les CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU À SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Les CGV ainsi que les éventuelles CGV Complémentaires sont indissociables en cas de souscription simultanée, les dispositions applicables concernant la durée, la résiliation ainsi que ses modalités sont celles des CGV. En cas de souscription à des Produits et/ou Services optionnels, ces Produits/Services sont dissociables, les CGV et CGV Complémentaires s’appliquent indépendamment.