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Droit de la construction et de l'urbanisme

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Droit de la construction et de l'urbanisme

Lot de lotissement, viabilisation et information de l’acquéreur : quelques précautions s’imposent

Le lotissement correspond à des situations différentes ayant chacune leur particularité en termes de travaux et de...

Droit de la construction et de l'urbanisme

Sont rassemblés sous cet intitulé les thèmes suivants :

Le permis de construire
Le lotissement
L’ASL et l'AFUL
Les droits de préemption du Code de l’urbanisme (DPU, ENS, ...)
Les documents d’urbanisme
Les sites pollués (ICPE)
Les logements sociaux et conventionnés (HLM, ANAH…)
La location-accession (PSLA)
L’assurance dommage-ouvrage, la garantie décennale
La Vente en l’État Futur d’achèvement, la Vente d’Immeuble à rénover (VEFA et VIR)

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