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Questionnaire à froid (IMM-17466-007)
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Questionnaire à froid (IMM-17466-007)
Titre de la formation suivie*
Dans quelle hypothèse l’accession est-elle différée ? *
Une autorisation de construire suffit-elle à prouver la bonne foi du constructeur ?*
L’indemnité due au constructeur peut-elle être négociée entre les parties ? *
Est-il toujours nécessaire de publier le droit de superficie ? *
Comment calculer la durée de détention pour les plus-values immobilières dans l’hypothèse d’une accession ? *
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