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FIS-14978-505 / Évaluation à froid

1) L’acquisition d’un terrain non à bâtir peut-il faire l’objet d’un engagement de construire ?

2) L’engagement de revendre, pris pour une période de cinq ans, peut-il être prorogé ?

3) En cas d’omission dans l’acte d’acquisition, un engagement de construire peut-il être pris a posteriori ?

4) L’engagement de construire, pris pour une période de quatre ans, peut-il être prorogé ?

5) Le délai de reprise de l’administration fiscale, en matière d’engagement de revendre et de construire, est-il de quatre ans ?

6) Est-il judicieux de prendre un engagement de revendre lorsque l’acquisition porte sur un terrain à bâtir soumis à la TVA sur le prix total ?

7) L’acte complémentaire constatant la substitution d’un engagement de revendre à l’engagement de construire est-il unilatéral ?

8) Un acte d’acquisition peut-il comporter plusieurs engagements ?

9) Un bien est-il remis à l’état neuf si les six éléments de second œuvre sont affectés pour une proportion inférieure à 2/3 ?

10) La superficie des aires de stationnement peut-elle être intégrée dans la base de l’exonération des droits en présence d’un engagement de construire ?

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