1) Un contrat de vente peut-il stipuler le transfert de l’obligation de dépolluer du vendeur vers l’acquéreur ?
2) Une ORE est-elle compatible avec l’existence d’un bail rural ?
3) Est-il possible de restreindre l’OLD à sa seule propriété ?
4) La certification sans mention, dite « DPE individuel » permet d’établir un DPE pour un bâtiment d’habitation collectif.
5) Un bâtiment d'habitation collectif en monopropriété dont le permis de construire a été déposé en janvier 2011 doit faire l’objet d’un DPE collectif bien qu’il ne soit pas en vente.
6) Un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété peut être audité par un diagnostiqueur immobilier certifié disposant d'une attestation d'un organisme de certification justifiant du suivi d'une formation à la réalisation de l'audit énergétique réglementaire.
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