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CIA-19078-006 / Évaluation à froid

1) Schématiquement, en quoi consistent les protections offertes par l’insaisissabilité, l’EIRL et l’EI ?

2) Quels articles définissent les biens du patrimoine professionnel de l’EI ?

3) L’immeuble professionnel d’un EI est-il dans le patrimoine professionnel ?

4) L’EI exerce dans un immeuble détenu par sa SCI, dans quel patrimoine se situe cet immeuble ?

5) L’EI bénéficie-t-il de l’insaisissabilité de sa résidence principale ?

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