1) L’ouverture d’un surendettement est-elle publiée sur un registre accessible au notaire ?
6) La vente d’un immeuble en rétablissement personnel emporte-t-elle purge des inscriptions ?
2) Une information sur l’ouverture d’un rétablissement personnel est-elle accessible au notaire ?
3) Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d’un surendettement et simultanément d’une liquidation judiciaire ?
4) En période de suspension des poursuites d’un surendettement, sur quel fondement le débiteur doit-il demander une autorisation de vendre un immeuble ?
5) Quelle est la sanction du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire ?
7) La vente de gré à gré en liquidation judiciaire emporte-t-elle la purge des inscriptions ?
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