CIA-17781-003 / Évaluation à froid

1) Selon la Cour de cassation, quelle est la nature juridique de l’usufruit successif ?

a) Une donation de biens à venir

b) Une donation de biens présents

c) Une donation à terme de biens présents

2) L’usufruit successif peut être constitué par :

a) Un plein propriétaire

b) Un nu-propriétaire

c) Un usufruitier

3) Prévu par l’article 587 du Code civil, le quasi-usufruit légal peut porter sur :

a) Une somme d’argent

b) Une part sociale

c) Une créance exigible

4) L’article 773, 2° du CGI empêche-il la déduction d’une dette de restitution de quasi-usufruit lorsque :

a) Le créancier est totalement étranger à la famille du de cujus ?

b) Une reconnaissance de dette avait été consentie, par acte sous signature privée non enregistré, par le de cujus à l’un de ses enfants ?

c) Une reconnaissance de dette avait été consentie, par acte notarié, par le de cujus à l’un de ses enfants ?

5) L’article 774 bis du CGI empêche-il la déduction d’une dette de restitution de quasi-usufruit lorsque :

a) Le de cujus est le conjoint survivant qui avait perçu des liquidités par application de son usufruit légal posé par l’article 757 du Code civil ?

b) Après l’acquisition d’un bien en démembrement, celui-ci est vendu et la totalité du prix est remise au vendeur de l’usufruit ?

c) Après la donation d’un bien avec réserve d’usufruit, le bien est vendu et la totalité du prix est remise au vendeur de l’usufruit ?

FAM-15341-019 / Évaluation à froid