1) Un lotissement réalisé par une personne physique sur un terrain acquis en succession est-il imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ?
2) Le nombre d’opérations de lotissement est-il un critère pour imposer l’opération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ?
3) L’objet social d’une société civile permet-il de révéler le caractère commercial d’une opération de lotissement ?
4) La société civile exerçant exclusivement une opération de lotissement de caractère commercial peut-elle être soumise à l’impôt sur le revenu ?
5) Si l’opération de lotissement entre dans le champ d’application des plus-values immobilières des particuliers, les frais de géomètre peuvent-ils permettre de diminuer cette plus-value ?
6) La présence de démarches actives de commercialisation foncière fait-elle entrer l’opération de lotissement dans le champ d’application de la TVA immobilière ?
7) Un terrain comportant exclusivement un bâtiment en état de ruine constitue-t-il un terrain bâti au sens de la TVA immobilière ?
8) Est-il nécessaire de revendre la même superficie de terrain pour revendre en TVA sur marge ?
9) Est-il judicieux de prendre un engagement de revendre lorsque l’acquisition porte sur un terrain à bâtir soumis à la TVA sur le prix total ?
10) La cession d’un terrain à bâtir réalisée par une personne agissant comme un assujetti en tant que tel nécessite-t-elle une option pour la TVA ?
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