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DPE et contraintes environnementales

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Réf: IMM-18910-007.518
Accueil > Catalogue > Pôle IMMOBILIER > Droit immobilier > DPE et contraintes environnementales

Description

Le développement de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments et l’accroissement de l’exigence imposée concernant cette performance énergétique est conforme avec les objectifs fixés sur le très long terme : faire face au changement climatique et préparer le parc immobilier français au monde de demain. L'activité humaine accentue le dérèglement climatique et crée des risques environnementaux. Le législateur empile les dispositifs afin de remédier ou de prendre en considération ces situations. Cette réglementation peut sembler complexe et il est aisé de s’y perdre. Cette formation a pour objectif de mieux la comprendre.

Objectifs pédagogiques

Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :

  • Comprendre les enjeux de la réglementation relative à la performance énergétique du bien vendu
  • Maîtriser le régime juridique de ces deux diagnostics immobiliers
  • Conseiller le client selon la situation exposée
  • Apprécier les pièges de la transmission d'immeubles pollués
  • Articuler les droits de préemption environnementaux
  • Apprécier la portée des obligations à visée environnementale

Programme de la formation

Introduction

I. Le diagnostic de performance énergétique 

A. L’établissement du DPE 

1) Les immeubles concernés 

2) L’auteur du DPE 

3) La durée de validité du DPE 

B. Le régime juridique du DPE 

1) Le contenu du DPE 

2) Les situations particulières 

3) La communication du DPE 

C. Les sanctions applicables en matière de DPE  

 

II. L’audit énergétique 

A. L’établissement de l’audit énergétique 

1) Les immeubles concernés 

2) L’auteur de l’audit énergétique 

3) La validité de l’audit énergétique 

B. Le régime juridique de l’audit énergétique 

1) Le contenu de l’audit énergétique 

2) Les situations particulières 

3) La communication de l’audit énergétique 

C. Les sanctions applicables en matière d’audit énergétique

 

III. Immeuble et atteintes environnementales

A. Vente de l’immeuble pollué

1) Quelles précautions prendre lorsqu’un terrain est situé dans un SIS ?

2) Quelle est l’obligation d’information du vendeur dans l’hypothèse d’une ancienne ICPE ?

3) Quelle est l’obligation d’information du vendeur en l’absence d’une ICPE ?

B. Préservation des espaces ruraux 

1) Quels sont les contraintes « environnementales » du zonage en droit de l’urbanisme ?

2) Quelles sont les nouvelles règles de régulation d’accès au foncier agricole (1er juillet 2022) ?

3) Comment articuler les droits de préemptions ruraux (ENS, parcelles boisées, SAFER) ?

 

IV. Immeuble et risques environnementaux

A. L’obligation d’une étude géotechnique

1) Quand doit-on établir une étude géotechnique (G1) ?

2) Peut-on renoncer à l’établissement de l’étude géotechnique ?

3) Peut-on conclure un avant-contrat sous condition de l’établissement d’une étude géotechnique ?

B. L’obligation légale de débroussaillement

1) Quelles est la portée de l’obligation légale de débroussaillement ?

2) Quelles sont les exigences de l’OLD lors de la vente d’un immeuble ?  

 

V. La santé dans les immeubles

A. L’immeuble insalubre

1) Peut-on vendre un immeuble insalubre ?

2) Dans l’affirmative, quelle précaution prendre pour la vente ?

B. Le logement décent

1) Comment déterminer le logement décent ?

2) Quelles sont les risques de la location d’un logement non décent ?

3) Peut-on vendre un logement non décent ?

 

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Aucun pré-requis.

Nos intervenants

Marc HÉRAIL

M. HÉRAIL Marc

Directeur Général du CRIDON OUEST
Se connecter
Denis ROUSSEAU

M. ROUSSEAU Denis

Juriste consultant au CRIDON OUEST
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Durée 1 jour
Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins. 

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Programme de formation

Les points forts de la formation

  • Analyse de la situation exposée et mise en conformité avec la réglementation en vigueur 
  • Vérification de la validité du DPE ou de l’audit énergétique
  • Conseils juridiques aux clients
  • À partir de situations concrètes, apprécier les champs d'application des nouveaux droits de préemption
  • Évaluation de la portée de l'obligation d'information en présence de sites pollués

Les moyens pédagogiques

  • Support pédagogique
  • Tour de table

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

Pourquoi choisir cette formation

  • 76 participants formés en 2024
  • 149 questions écrites sur 2024
  • 1029 questions orales en 2024

Formations complémentaires

Droit de l'immobilier Droit immobilier

Diagnostic de performance énergétique, audit énergétique et vente d’immeuble

Le développement de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments et...

Les avis

(8/10)
Catherine C.
CONSULTANT ET APPROCHES DE LA FORMATION TRES CLAIRE
(8/10)
Myriam P.
.
(10/10)
Vanessa G.
Formation intéressante
(10/10)
Frédéric S.
Formation complète et très enrichissante
(9/10)
Anaïs J.
Intervenants très clairs.
(8/10)
Cyril P.
Le contenu de la formation était conforme à mes attentes.
(10/10)
Géraldine M.
Certains points abordés ont permis de clarifier notre pratique
(10/10)
Anna M.
La formation était très pertinente, avec un plan bien construit et des exemples concrets issus de la pratique venant appuyer et illustrer les propos des intervenants ! Je la recommande vivement.
(8/10)
Etienne B.
Très approfondi
(9/10)
Marie L.
Très clair, intervenants accessibles et très agréables.
(9/10)
Guillaume C.
Intervenants de qualité et présentations claires et pratiques
(9/10)
Carole L.
Réponses apportées à plusieurs cas concrets.
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