1) Á quelle catégorie appartient la créance consistant en un apport de fonds personnels par partenaire, époux ou concubins lors de l’acquisition d’un bien indivis ?
2) La discordance constatée entre les quotes-parts d’acquisition stipulée et le financement réel réalisé par des membres d’un couple donne-t-elle systématiquement lieu à la reconnaissance d’une créance ?
3) Quelles dépenses sont susceptibles de se trouver incluses dans le périmètre de la contribution aux charges du mariage ?
4) Quelles sont les règles de prescription applicables lorsque des époux sont renvoyés devant le notaire, dans le cadre d’un partage judiciaire, après leur divorce, pour opérer la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et que l’un d’eux réclame une indemnité d’occupation ?
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