1) Pour éviter un risque de contestation, l’acte notarié de liquidation-partage doit être signé :
2) Au sujet de la convention de divorce, le notaire doit effectuer :
3) La prestation compensatoire prenant la forme de l’abandon d’une somme propre au débiteur est taxée :
4) En l’absence de clause de report de la date de dissolution de la communauté, celle-ci est dissoute dans les rapports entre les époux :
5) Si le prêt finançant la soulte (du partage d’un immeuble) doit être garanti par une hypothèque, il est possible de constituer :
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