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FAM-17748-019 / Évaluation à froid

Le partage judiciaire

1) Les créances suivantes se prescrivent-elles après la dissolution du mariage ?

2) Il est possible d’interrompre la prescription d’une créance par :

3) L’assignation en partage judiciaire doit comporter :

4) Après l’établissement du procès-verbal de dires, une partie peut émettre de nouvelles prétentions jusqu’à :

5) En cas d’homologation sous réserve de rectifications, le notaire doit dresser l’acte de partage conformément au jugement :

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