1) Le 19 mars 2026, une personne physique répondant à la définition du primo-accédant (telle qu’elle résulte de l’article 116 de la loi de finances pour 2025) se porte acquéreur d’une maison d’habitation dans le département du Cher, qu’elle destine à l’usage de sa résidence principale. Elle bénéficiera donc du maintien du taux de la part départementale à 4,5 %. Pour éviter une remise en cause de l’application de ce taux, cette personne devra-t-elle conserver le bien à usage de résidence principale :
2) Suite à la recodification de la TVA dans le CIBS, le BOFiP actuel en matière de TVA restera opposable à l’administration fiscale :
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