Le rôle du notaire dans l'établissement de la filiation d'un enfant
Description
Au cours des dernières années, le droit de la filiation a fait l’objet d’une actualité juridique relativement dense. La révision de la loi Bioéthique en 2021 et des conditions d'accès à l'AMP, la réforme de l’adoption en 2022 ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation notamment en matière de GPA ont conduit à une évolution notable de la matière. Cette évolution du droit de la filiation a été accompagnée par un renforcement du rôle du notaire dans l’établissement de la filiation de l’enfant. Cette formation est l'occasion de le constater.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant saura :
- identifier les différents cas de figure qui requièrent l’intervention du notaire pour établir la filiation de l'enfant
- maitriser les conséquences juridiques des actes que le notaire est amené à rédiger pour établir la filiation de l'enfant
- conseiller ses clients sur la procédure à suivre pour établir le lien de filiation de leur enfant
Programme de la formation
I. L’établissement de la filiation selon les modes d’établissement de droit commun
A. L’acte de reconnaissance unilatérale
B. L’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant
II. L’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une AMP
A. Le recueil du consentement à l’AMP
B. La reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître
III. L’établissement de la filiation d’un enfant par l'adoption
A. Les conditions à remplir pour l’adoption
B. Le recueil des consentements nécessaire pour l'adoption
C. Les effets de l’adoption
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
