Successions franco-britanniques : Réflexes et pièges à éviter
Description
La communauté britannique est très présente dans le ressort du CRIDON OUEST. Les notaires sont donc fréquemment confrontés à des successions franco-britanniques. Les cas de figure peuvent être variés : nationalité britannique du défunt, résidence outre-Manche, lieu de situation des biens, testament anglais... Comment traiter efficacement ce type de dossiers tant civilement que fiscalement ?
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer la loi applicable à une succession franco-britannique
- Demander les pièces adéquates en vue des formalités à effectuer en France
- Appliquer concrètement la convention fiscale franco-britannique de 1963 en matière d'impôts sur les successions
Programme de la formation
I. Successions franco-britanniques : problématiques civiles
A. Détermination de la loi successorale applicable
B. Difficultés d'application : envoi en possession et droit de prélèvement compensatoire
II. Successions franco-britanniques : problématiques fiscales
A. La convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963
B. Les formalités fiscales à effectuer en France
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur devra avoir une expérience en matière de gestion de dossiers de successions français tant civilement que fiscalement.
