1) Une propriété est composée de deux parcelles cadastrales. Le propriétaire souhaite vendre une des deux parcelles. S’agit-il d’un lotissement ? :
2) Une propriété doit être divisée en deux parcelles : A supportant la maison existante et B comme terrain à bâtir. Une voie privée doit être aménagée pour desservir les terrains vendus. La propriété n’est pas située aux abords d’un monument historique. Pour réaliser cette division, faut-il obtenir :
3) Dans le cadre d’une déclaration préalable de lotissement, le lotisseur signe des promesses unilatérales de vente. Faut-il purger le délai de rétractation ? :
4) Un permis d’aménager est obtenu, pendant combien de temps les droits acquis peuvent être invoqués par les acquéreurs de lots pour obtenir leur permis de construire ? :
5) Un propriétaire peut-il détacher un terrain à bâtir en utilisant la déclaration préalable obtenue par son acquéreur ? :
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