1) En présence d’un bail rural, l’accession s’opère :
2) La notion de bien mixte est-elle susceptible de s’appliquer à une seule parcelle (numéro cadastral unique) ? :
3) Les apports d’immeuble agricoles à un GFA avec transmission de la charge de l’emprunt restant à rembourser sont-ils exonérés de droits d’enregistrement ? :
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