Tout savoir sur la protection de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022
Description
Du point de vue de la pratique notariale, dresser un bilan et entrevoir les perspectives en matière de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Résoudre toutes les questions notariales en matière d’EI.
Programme de la formation
I. La mise en place du dispositif de protection
A. Constitution, déclaration ou affectation ?
1) Les personnes concernées
2) Les biens concernés
3) Les modalités d’adoption du régime protecteur de l’entrepreneur individuel
B. Evolution du patrimoine protégé
II. L’efficacité des mesures de protection du patrimoine de l’entrepreneur indépendant
A. Faire mieux que l’insaisissabilité
B. Faire mieux que l’EIRL
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Avoir survolé le Code de commerce sur la protection de l'entrepreneur individuel.
