Fiscalité des successions et donations internationales
Description
Dans un contexte de mobilité sans cesse croissante des personnes et des capitaux, les notaires français sont fréquemment confrontés à des successions ou des donations présentant des éléments d'extranéité : domicile fiscal du défunt ou du donateur, lieu de situation de certains actifs transmis, domicile fiscal d'un donataire, légataire ou héritier... Quelle fiscalité s'applique aux donations et successions internationales ? Quels sont les réflexes à adopter pour traiter efficacement ce type de problématiques fiscales internationales ?
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, l’auditeur saura :
- Déterminer si une succession ou une donation internationale est taxable en France
- Rechercher si une convention fiscale internationale est applicable et l'analyser efficacement
- Effectuer les formalités fiscales adéquates en présence d'éléments d'extranéité
Programme de la formation
I. Détermination de la domiciliation fiscale du donateur ou du défunt
A. En l'absence de convention fiscale : CGI, art. 4 B
B. En présence d'une convention fiscale
II. Taxation en l'absence de convention fiscale
A. Territorialité des DMTG : CGI, art. 750 ter
B. Imputation des impôts étrangers : CGI, art. 784 A
III. Taxation en présence d'une convention fiscale
A. Détermination des biens taxables en France
B. Modalités d'élimination des doubles impositions
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur devra avoir une expérience pratique en matière de fiscalité des successions et donations françaises.
