Fiscalité des successions et donations internationales
Description
Dans un contexte de mobilité sans cesse croissante des personnes et des capitaux, les notaires français sont fréquemment confrontés à des successions ou des donations présentant des éléments d'extranéité: domicile fiscal du défunt ou du donateur, lieu de situation de certains actifs transmis, domicile fiscal d'un donataire, légataire ou héritier... Quelle fiscalité s'applique aux donations et successions internationales? Quels sont les réflexes à adopter pour traiter efficacement ce type de problématiques fiscales internationales?
Objectifs pédagogiques
A l’issue de la formation, l’auditeur saura :
- Déterminer si une succession ou une donation internationale est taxable en France
- Rechercher si une convention fiscale internationale est applicable et l'analyser efficacement
- Effectuer les formalités fiscales adéquates en présence d'éléments d'extranéité
Programme de la formation
I- Détermination de la domiciliation fiscale du donateur ou du défunt
A- En l'absence de convention fiscale: article 4 B du CGI
B- En présence d'une convention fiscale
II- Taxation en l'absence de convention fiscale
A- Territorialité des DMTG: article 750 ter du CGI
B- Imputation des impôts étrangers: article 784 A du CGI
III- Taxation en présence d'une convention fiscale
A- Détermination des biens taxables en France
B- Modalités d'élimination des doubles impositions
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur devra avoir une expérience pratique en matière de fiscalité des successions et donations françaises.
