Comment régler efficacement une succession internationale? Guide pratique à l'attention du notariat.
Description
Des éléments d'extranéité sont fréquemment présents dans les dossiers de succession confiés aux notaires français: résidence habituelle du défunt, lieu de situation de certains actifs successoraux, testament étranger... Comment régler efficacement une succession internationale tant civilement que fiscalement?
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable à une succession internationale
- Demander et délivrer les pièces pertinentes en vue d'un règlement efficace du dossier de succession
- Appliquer la fiscalité successorale adéquate en présence ou non d'une convention franco-étrangère
Programme de la formation
I- Le règlement civil d'une succession internationale: quels réflexes? quels outils?
A- La pratique notariale du règlement européen n° 650/2012
B- Les difficultés pratiques récurrentes: quelles solutions pour lever les obstacles?
II- La fiscalité internationale des successions
A- La fiscalité successorale en l'absence de convention internationale
B- L'application des conventions fiscales en matière d'impôts sur les successions
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir une expérience en matière de gestion de dossiers de successions français tant civilement que fiscalement.
