Comment régler efficacement une succession internationale ? Guide pratique à l'attention du notariat
Description
Des éléments d'extranéité sont fréquemment présents dans les dossiers de succession confiés aux notaires français: résidence habituelle du défunt, lieu de situation de certains actifs successoraux, testament étranger... Comment régler efficacement une succession internationale tant civilement que fiscalement ?
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer la loi applicable à une succession internationale
- Demander et délivrer les pièces pertinentes en vue d'un règlement efficace du dossier de succession
- Appliquer la fiscalité successorale adéquate en présence ou non d'une convention franco-étrangère
Programme de la formation
I. Le règlement civil d'une succession internationale : quels réflexes ? quels outils ?
A. La pratique notariale du règlement européen n° 650/2012
1. En cas de succession ab intestat
2. En cas de succession testamentaire
B. Les difficultés pratiques récurrentes: quelles solutions pour lever les obstacles ?
1. Le Grant of probate
2. Le certificat successoral européen et les formalités de légalisation/apostille
II. La fiscalité internationale des successions
A. La fiscalité successorale en l'absence de convention internationale
1. La territorialité des DMTG français: l'article 750 ter du CGI français
2. L'imputation possible des impôts réglés à l'étranger: l'article 784 A du CGI français
B. L'application des conventions fiscales en matière d'impôts sur les successions
1. Les deux techniques d'élimination des doubles impositions: imputation et taux effectif
2. Cas pratiques variés
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir une expérience en matière de gestion de dossiers de successions français, tant civilement que fiscalement.
