Gestion du foncier agricole : Les outils et les pièges en 25 questions !
Description
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Éviter les pièges des droits de préemption relativement aux contraintes visant la gestion du foncier agricole (droits de préemption, contrôle des structures, bail rural) ;
- Présenter des outils, ainsi que leurs conditions, permettant de répondre à des besoins de gestion du foncier agricole.
Programme de la formation
I. Droits de préemption
A. Preneur
1) Le notaire doit-il notifier une offre de vente au preneur détenant une surface supérieure au seuil visé à l’article L. 412-5 du CRPM ?
2) La vente amiable au preneur vaut-elle exercice du droit de préemption ?
3) La cession d’un immeuble loué au profit de la société bénéficiant d’une mise à disposition vaut-elle exercice du droit de préemption ?
4) La conclusion d’un bail rural suivi d’une cession après 3 ans constitue-t-elle une fraude ?
5) Le preneur peut-il donner procuration pour matérialiser sa renonciation au droit de préemption à l’acte de vente ?
B. SAFER
6) En cas d’apport en société (autre qu’à un GFA familial), faut-il adresser systématiquement une notification sous condition suspensive ?
7) En cas de vente d’une maison d’habitation en zone A, faut-il automatiquement notifier ?
8) En cas de vente d’un lot de copropriété dont une fraction des parties communes est située en zone N, faut-il notifier ?
9) Dans l’hypothèse d’une possible préemption partielle, faut-il ventiler le prix ?
10) Quelles sont les conditions de validité des PUV avec une SAFER (faculté de substitution) ?
C. Parcelles boisées
11) Comment notifier si le nom du propriétaire voisin n’est pas exact sur les documents du cadastre ?
12) Le vendeur peut-il se rétracter après l’exercice du droit de préférence du voisin ?
II. Mise à disposition
13) Quelles sont les contraintes du contrôle des structures sur le bail rural ?
14) Le bail rural doit-il être conclu au profit de la société ou de l’associé ?
15) Que choisir entre le bail rural à long terme de 18 ans, 25 ans avec ou sans tacite reconduction ?
16) Un bail de carrière peut-il se renouveler ? (Quelle précaution prendre)
17) Quels seraient les atouts du bail cessible hors cadre familiale ?
18) Qu’advient-il d’une mise à disposition dans l’hypothèse de la cessation d’activité de l’associé preneur ?
III. Sociétés agricoles
19) Peut-on exercer une reprise pour exploiter au profit d’un associé de la société bailleresse ?
20) Quels biens ne doivent pas figurer dans un GFA ?
21) Quelles ont les conditions des régimes fiscaux de faveur bénéficiant au GFA ?
22) Comment aménager les statuts d’un GFA successoral afin de préserver un équilibre « économique » entre les héritiers ?
23) Un associé peut-il se retirer « librement » d’un GFA ? (Quelles précautions prendre dans les statuts ?)
24) Quel est le régime d’autorisation applicable aux cessions de parts sociales de société détenant du foncier agricole (loi Sempastous) ?
25) Question subsidiaire : Quels sont les atouts (importants) du GAEC en matière d’aides PAC ?
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
