Gestion du foncier agricole : Les outils et les pièges en 25 questions !
Description
L'activité agricole implique le plus souvent la mise en valeur d'un support foncier. La préservation de ce foncier fonde un encadrement spécifique des conventions accordant la jouissance de l'espace rural (bail rural), tout en prévoyant des dispositifs permettant des stratégies patrimoniales. Ces avantages ne doivent pas occulter les contraintes se fondant principalement sur les droits de préemption ruraux. Ces corps de règles spécifiques et les pratiques également particulières constituent autant de pièges qu'il faut apprendre à déjouer.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer le champ d'application des droits de préemptions ruraux et leur articulations
- Rédiger un bail rural en assurant sa régularité et en anticipant les interrogations futures des parties
- Conseiller des stratégies patrimoniales relatives au foncier agricole
Programme de la formation
I. Droits de préemption
A. Preneur
1) Le notaire doit-il notifier une offre de vente au preneur détenant une surface supérieure au seuil visé à l’article L. 412-5 du CRPM ?
2) La vente amiable au preneur vaut-elle exercice du droit de préemption ?
3) La cession d’un immeuble loué au profit de la société bénéficiant d’une mise à disposition vaut-elle exercice du droit de préemption ?
4) La conclusion d’un bail rural suivi d’une cession après 3 ans constitue-t-elle une fraude ?
5) Le preneur peut-il donner procuration pour matérialiser sa renonciation au droit de préemption à l’acte de vente ?
B. SAFER
6) En cas d’apport en société (autre qu’à un GFA familial), faut-il adresser systématiquement une notification sous condition suspensive ?
7) En cas de vente d’une maison d’habitation en zone A, faut-il automatiquement notifier ?
8) En cas de vente d’un lot de copropriété dont une fraction des parties communes est située en zone N, faut-il notifier ?
9) Dans l’hypothèse d’une possible préemption partielle, faut-il ventiler le prix ?
10) Quelles sont les conditions de validité des PUV avec une SAFER (faculté de substitution) ?
C. Parcelles boisées
11) Comment notifier si le nom du propriétaire voisin n’est pas exact sur les documents du cadastre ?
12) Le vendeur peut-il se rétracter après l’exercice du droit de préférence du voisin ?
II. Mise à disposition
13) Quelles sont les contraintes du contrôle des structures sur le bail rural ?
14) Le bail rural doit-il être conclu au profit de la société ou de l’associé ?
15) Que choisir entre le bail rural à long terme de 18 ans, 25 ans avec ou sans tacite reconduction ?
16) Un bail de carrière peut-il se renouveler ? (Quelle précaution prendre)
17) Quels seraient les atouts du bail cessible hors cadre familiale ?
18) Qu’advient-il d’une mise à disposition dans l’hypothèse de la cessation d’activité de l’associé preneur ?
III. Sociétés agricoles
19) Peut-on exercer une reprise pour exploiter au profit d’un associé de la société bailleresse ?
20) Quels biens ne doivent pas figurer dans un GFA ?
21) Quelles ont les conditions des régimes fiscaux de faveur bénéficiant au GFA ?
22) Comment aménager les statuts d’un GFA successoral afin de préserver un équilibre « économique » entre les héritiers ?
23) Un associé peut-il se retirer « librement » d’un GFA ? (Quelles précautions prendre dans les statuts ?)
24) Quel est le régime d’autorisation applicable aux cessions de parts sociales de société détenant du foncier agricole (loi Sempastous) ?
25) Question subsidiaire : Quels sont les atouts (importants) du GAEC en matière d’aides PAC ?
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
