Dispense de TVA et transmission d'universalité
Description
La dispense de l'article 257 bis du CGI, en cas de transmission d'universalité de biens, n'est pas une exonération, mais elle permet d'éviter qu'une vente soit soumise à TVA ou génère une régularisation. Cette formation vise à offrir un aperçu global des conditions, des mécanismes et des effets de ce dispositif.
Elle met l'accent sur les questions pratiques auxquelles sont fréquemment confrontés les notaires et leurs collaborateurs quant à l'application de ce régime.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- déterminer les cas d’application de la dispense en cas de vente immobilière
- maitriser les conséquences de la dispense de l’article 257 bis
Programme de la formation
I. Conditions de la dispense de l’article 257 bis du CGI
A. Transmission d’une universalité de biens
B. Qualité du cédant et du bénéficiaire
C. Opérations visées
D. Intention de l’acquéreur
II. Dispense et cession d’un bien immobilier
A. Conditions spécifiques
B. Immeuble partiellement affecté à la location en TVA
C. Locaux vacants
D. Crédit-bail immobilier
III. Effets de la dispense
A. Non-application de la TVA sur la vente
B. Absence de régularisation
C. Revente du bien et TVA sur marge
D. Impact de la dispense sur les droits de mutation
IV. Régime de la dispense
A. Obligations déclaratives
B. Caractère obligatoire de la dispense
C. Erreur sur l’application de la dispense
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Connaissances de base en matière de TVA immobilière.
