Vendre le domaine public : grands principes et aménagements législatifs
Description
Objectifs pédagogiques
- Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale.
- Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public.
- Connaître les étapes permettant la vente du bien.
- Connaitre les mécanismes dérogatoires permettant la vente d’un bien relevant du domaine public.
Programme de la formation
I – La définition du domaine public
A – La définition avant le CG3P
B – La définition nouvelle
II – La consistance du domaine public
A – domaine public artificiel / domaine public naturel
B – domaine public général / domaines publics « spéciaux »
C – Voie publique / chemin rural
III – La sortie du domaine et la vente
A – Le principe d’un déclassement exprès après désaffectation
B – Les aménagements du CG3P
1 – La vente avec déclassement anticipé
2 – la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement
3 – La régularisation des ventes passées sans déclassement
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
