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Vendre le domaine public : grands principes et aménagements législatifs

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#désaffectation
#domaine public
#vente
#définition

Description

Objectifs pédagogiques

- Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale. 

- Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public.

- Connaître les étapes permettant la vente du bien. 

- Connaitre les mécanismes dérogatoires permettant la vente d’un bien relevant du domaine public.

Programme de la formation

I – La définition du domaine public

A – La définition avant le CG3P

B – La définition nouvelle

 

II – La consistance du domaine public

A – domaine public artificiel / domaine public naturel

B – domaine public général / domaines publics « spéciaux »

C – Voie publique / chemin rural

 

III – La sortie du domaine et la vente 

A – Le principe d’un déclassement exprès après désaffectation

B – Les aménagements du CG3P

1 – La vente avec déclassement anticipé

2 – la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement

3 – La régularisation des ventes passées sans déclassement

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Durée 0.5 jour
Programme de formation

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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