Vente et acquisition par les communes : compétences et processus de décision

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Description

- Déterminer les compétences respectives du conseil municipal et du maire et les règles de délégation

- Connaitre les règles entourant l’avis des domaines

- Savoir à quel moment l’acte de vente peut être régularisé et si le comptable public doit intervenir

I - La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé

A - La forme des contrats : acte en la forme administrative et acte notarié

B - Le contrat administratif

II - Les compétences respectives du conseil municipal et du maire

A - Le maire, exécutif des décisions du conseil

B - Le régime des délégations

III - La consultation du service des domaines

IV – Le caractère exécutoire et définitif de la délibération

V – Le paiement du prix et l’intervention du comptable public

A – La commune vend

B- La commune achète

1 – Les moyens de paiement offerts aux collectivités locales

2 – Les pièces justificatives permettant le paiement

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Durée 0.5 jour

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

suivre la progression de l’apprenant ;
renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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