
Vente et acquisition par les communes : compétences et processus de décision
Description
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les compétences respectives du conseil municipal et du maire et les règles de délégation
- Connaitre les règles entourant l’avis des domaines
- Savoir à quel moment l’acte de vente peut être régularisé et si le comptable public doit intervenir
Programme de la formation
I - La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé
A - La forme des contrats : acte en la forme administrative et acte notarié
B - Le contrat administratif
II - Les compétences respectives du conseil municipal et du maire
A - Le maire, exécutif des décisions du conseil
B - Le régime des délégations
III - La consultation du service des domaines
IV – Le caractère exécutoire et définitif de la délibération
V – Le paiement du prix et l’intervention du comptable public
A – La commune vend
B- La commune achète
1 – Les moyens de paiement offerts aux collectivités locales
2 – Les pièces justificatives permettant le paiement
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.