Vente et acquisition par les communes : Compétences et processus de décision
Description
Dans le cadre de leurs opérations immobilières, les collectivités locales font régulièrement appel aux notaires qui doivent donc connaitre les étapes de la procédure pour les accompagner au mieux pendant tout le processus.
Pour autant, le droit administratif présente des particularités qu'il convient d'appréhender ; c'est l'objectif de cette formation.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer les compétences respectives du conseil municipal et du maire et les règles de délégation
- Connaitre les règles entourant l’avis des domaines
- Savoir à quel moment l’acte de vente peut être régularisé et si le comptable public doit intervenir
Programme de la formation
I. La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé
A. La forme des contrats : acte en la forme administrative et acte notarié
B. Le contrat administratif
II. Les compétences respectives du conseil municipal et du maire
A. Le maire, exécutif des décisions du conseil
B. Le régime des délégations
III. La consultation du service des domaines
IV. Le caractère exécutoire et définitif de la délibération
V. Le paiement du prix et l’intervention du comptable public
A. La commune vend
B. La commune achète
1) Les moyens de paiement offerts aux collectivités locales
2) Les pièces justificatives permettant le paiement
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
