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Lotissement ou pas lotissement ? de la difficulté à définir le champ d’application du régime…

Description

Objectifs pédagogiques

·         Connaître les divisions du sol non soumises à la réglementation des lotissements ;

·         Maîtriser le champ d’application du lotissement ;

·         Distinguer le lotissement soumis à déclaration préalable et le lotissement soumis à permis d’aménager.

Programme de la formation

I - Le champ d’application du lotissement
A.  Les éléments de la définition du lotissement
1)  Les critères traditionnels
2)  La suppression du critère temporel : la fin du « lotissement-effet »
B.  Les divisions foncières non soumises au régime des lotissements
1)  La division primaire
2)  Le permis de construire valant division

II - L’autorisation requise : permis d’aménager ou déclaration préalable
A.  La réalisation d’espaces et équipements communs
B.  Le critère de situation du projet
 

Durée 0.5 jour
Programme de formation

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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