Lotissement ou pas lotissement ? de la difficulté à définir le champ d’application du régime…
Description
Objectifs pédagogiques
· Connaître les divisions du sol non soumises à la réglementation des lotissements ;
· Maîtriser le champ d’application du lotissement ;
· Distinguer le lotissement soumis à déclaration préalable et le lotissement soumis à permis d’aménager.
Programme de la formation
I - Le champ d’application du lotissement
A. Les éléments de la définition du lotissement
1) Les critères traditionnels
2) La suppression du critère temporel : la fin du « lotissement-effet »
B. Les divisions foncières non soumises au régime des lotissements
1) La division primaire
2) Le permis de construire valant division
II - L’autorisation requise : permis d’aménager ou déclaration préalable
A. La réalisation d’espaces et équipements communs
B. Le critère de situation du projet
