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Lotissement ou pas lotissement ? de la difficulté à définir le champ d’application du régime…

Description

Objectifs pédagogiques

·         Connaître les divisions du sol non soumises à la réglementation des lotissements ;

·         Maîtriser le champ d’application du lotissement ;

·         Distinguer le lotissement soumis à déclaration préalable et le lotissement soumis à permis d’aménager.

Programme de la formation

I - Le champ d’application du lotissement
A.  Les éléments de la définition du lotissement
1)  Les critères traditionnels
2)  La suppression du critère temporel : la fin du « lotissement-effet »
B.  Les divisions foncières non soumises au régime des lotissements
1)  La division primaire
2)  Le permis de construire valant division

II - L’autorisation requise : permis d’aménager ou déclaration préalable
A.  La réalisation d’espaces et équipements communs
B.  Le critère de situation du projet
 

Durée 0.5 jour
Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins. 

Programme de formation

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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