Problématiques récurrentes sur les constructions : le changement de destination et les immeubles irréguliers
Description
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination et comprendre l’articulation entre ces deux règlementations ;
- Identifier la situation de l’immeuble au regard du droit de l’urbanisme pour apporter une information complète à l’acquéreur.
Programme de la formation
I – Le changement de destination et son articulation avec le changement d'usage
A - La distinction des notions de destination et d’usage
1 - Le contrôle de la destination de l’immeuble par le droit de l’urbanisme
2 - Le contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation par le CCH
B – L’articulation entre les deux régimes
1 - Comment s’organise le régime des autorisations ?
2 - Comment concilier le caractère réel de l’autorisation d’urbanisme et le caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage ?
C – Les sanctions possibles
1 – Les sanctions civiles
2 – Les sanctions pénales
II – La vente de l’immeuble irrégulier
A – les sanctions administratives
1 – Le droit de reconstruire à l’identique
2 - La prescription administrative des constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans
B - En résumé : quelle information donner à l’acquéreur ?
1 - Construction édifiée sans permis de construire
2 - Travaux sans permis de construire
3 - Construction non conforme ou travaux sans déclaration préalable
4 - Construction conforme
5 - Vente et construction non conforme
