Divorce sans juge : le rôle du notaire liquidateur et contrôleur
Description
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a modifié le rôle du notaire. À l’activité de rédacteur de l’acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention. Cette formation répond aux questions que se pose le notaire dans le cadre de cette procédure (contrôle du délai de réflexion et des clauses de la convention des avocats). Elle présente également les conséquences civiles et fiscales du divorce, en insistant sur les questions les plus épineuses (partage du prix de vente, partage inégal, acquisition et vente pendant la procédure, fiscalité de la prestation compensatoire...). Enfin, elle précise le sort des donations entre époux et avantages matrimoniaux, lequel a été modifié par la loi du 31 mai 2024.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Maîtriser la procédure en cas de divorce par consentement mutuel
- Répondre aux difficultés récurrentes rencontrées par le notaire dans le divorce sans juge (partage d’un prix de vente, choix entre un partage inégal ou une prestation compensatoire…)
Programme de la formation
I. La procédure du divorce par consentement mutuel non judiciaire
A. Le projet de convention et le délai de réflexion
1) Le projet d’état liquidatif du notaire
2) Le délai de réflexion
B. La convention de l'avocat et l’acte notarié en présence d’immeubles
1) La convention de l'avocat
2) L’acte notarié de partage
C. Le contrôle du notaire et le dépôt
1) Le contrôle du notaire
2) Le dépôt et la fiscalité
II. Les conséquences du divorce par consentement mutuel sans juge (aspects civils et fiscaux)
A. La prestation compensatoire conventionnelle
1) Aspects civils
2) Aspects fiscaux
B. La liquidation-partage
1) Aspects civils
2) Aspects fiscaux
C. Le sort des donations, avantages matrimoniaux et contrats d'assurance-vie entre époux
1) Le sort des donations et avantages matrimoniaux
2) Le sort des contrats d'assurance-vie entre époux
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
