Divorce sans juge : le rôle du notaire liquidateur et contrôleur
Description
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a modifié le rôle du notaire. À l’activité de rédacteur de l’acte de partage, elle
a ajouté celle de contrôleur de la convention. Cette formation répond aux questions que se pose le notaire dans le cadre de cette procédure (contrôle du délai de réflexion et des clauses de la convention des avocats). Elle précise également les conséquences civiles et fiscales du divorce, en insistant sur les questions les plus épineuses (partage du prix de vente, partage inégal, acquisition et vente pendant la procédure, fiscalité de la prestation compensatoire...). Enfin, elle précise le sort des donations entre époux et avantages matrimoniaux, lequel a été modifié par la loi du 31 mai 2024.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser la procédure en cas de divorce par consentement mutuel.
Répondre aux difficultés récurrentes rencontrées par le notaire dans le divorce sans juge (partage d’un prix de vente, choix entre un partage inégal ou une prestation compensatoire…).
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
