Les successions déficitaires.
Description
Les successions qui semblent déficitaires sont courantes. Après avoir entamé une recherche sur les élements d'actif et de passif, notamment les règles de presciption des créances, le notaire devra conseiller aux héritiers une acceptation à concurrence de l'actif net ou une renonciation à la succession. Parfois, le notaire devra intervenir dans le cadre d'une succession vacante.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les dossiers de succession déficitaire.
Répondre aux difficultés rencontrées par le notaire (détermination de la prescription des créances, vente d’un bien dans une succession acceptée à concurrence de l’actif net, vente d’un bien dans une succession vacante…).
Programme de la formation
I. LA DETERMINATION DU PASSIF EN CAS D’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
A. Composition du passif successoral mis à la charge des héritiers
B. La prescription des dettes
C. La décharge de l’article 786 du Code civil
II. L’ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
A. Conditions
B. Gestion, conservation et aliénation des biens
C. Règlement du passif
III. LA RENONCIATION A SUCCESSION
A. Conditions
B. Effets
C. Révocation
IV. LES SUCCESSIONS NON RECLAMEES
A. La succession en déshérence.
B. La succession vacante.
C. Les biens sans maître.
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun
