Le règlement d'une succession en présence d’un contrat d’assurance-vie
Description
Dans la plupart des successions, le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Avant même de s'interroger sur le traitement civil et fiscal de cette assurance-vie, le notaire est confronté à de multiples difficultés : connaissance du contrat et de la clause bénéficiaire, détermination des bénéficiaires... Sur le plan civil, ce contrat peut poser des questions de récompense (sous le régime de la communauté) et de rapport et réduction (lorsque les primes sont manifestement exagérées). Sur le plan fiscal, le notaire doit maîtriser les articles 757 B et 990 I du CGI.
Objectifs pédagogiques
Répondre aux difficultés en présence d'un contrat d'assurance-vie : renonciation à la clause bénéficiaire, clause à option, protection des héritiers par l’article L. 132-13 du Code des assurances, taxation selon l'article 757 B du CGI.
Programme de la formation
I. Le versement au bénéficiaire
A. La détermination du bénéficiaire
B. Le sort du contrat sans bénéficiaire
II. Le bénéficiaire face aux héritiers du souscripteur.
A. La requalification en contrat de capitalisation
B. Les primes manifestement exagérées
III. La liquidation du régime matrimonial lorsque le souscripteur était marié.
A. Sous un régime communautaire.
B. Sous un régime non communautaire.
IV. La fiscalité du bénéficiaire.
A. La taxation selon l'article 757 B du CGI
B. La taxation selon l'article 990 I du CGI.
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Connaissance du droit des successions.
