Le règlement d'une succession en présence d’un contrat d’assurance-vie
Description
Dans la plupart des successions, le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Avant même de s'interroger sur le traitement civil et fiscal de cette assurance-vie, le notaire est confronté à de multiples difficultés : connaissance du contrat et de la clause bénéficiaire, détermination des bénéficiaires... Sur le plan civil, ce contrat peut poser des questions de récompense (sous le régime de la communauté) et de rapport et réduction (lorsque les primes sont manifestement exagérées). Sur le plan fiscal, le notaire doit maîtriser les articles 757 B et 990 I du CGI.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura répondre aux difficultés en présence d'un contrat d'assurance-vie :
- renonciation à la clause bénéficiaire
- clause à option
- protection des héritiers par l’article L. 132-13 du Code des assurances
- taxation selon l'article 757 B du CGI
Programme de la formation
I. Le versement au bénéficiaire
A. La détermination du bénéficiaire
1) Le risque de décès
2) L’acceptation par le bénéficiaire
B. Le sort du contrat sans bénéficiaire
1) Les hypothèses d’absence de bénéficiaire
2) Les effets de l’absence de bénéficiaire déterminé
II. Le bénéficiaire face aux héritiers du souscripteur
A. La requalification en contrat de capitalisation
1) Les conditions de la requalification
2) Les effets civils et fiscaux de la requalification
B. Les primes manifestement exagérées
1) La détermination du caractère excessif
2) Réunion fictive et partage
III. La liquidation du régime matrimonial lorsque le souscripteur était marié
A. Sous un régime communautaire
1) La désignation bénéficiaire du conjoint survivant
2) La désignation d’un autre bénéficiaire que le conjoint survivant
B. Sous un régime non communautaire
1) Sous le régime de la séparation de biens
2) Sous le régime de la participation aux acquêts
IV. La fiscalité du bénéficiaire
A. La taxation selon l'article 757 B du CGI
1) La détermination de l’assiette taxable
2) L’intégration dans la liquidation fiscale générale
B. La taxation selon l'article 990 I du CGI
1) La détermination de l’assiette taxable
2) La liquidation du prélèvement
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Le participant devra avoir des connaissances en droit des successions.
