Le partage judiciaire
Description
Dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, il est fréquent que les indivisaires ne parviennent pas à un accord afin de partager leurs biens. L'un d'eux peut alors déposer une assignation en partage judiciaire. Cette formation vise à préciser la mission d'un notaire commis dans le cadre d'un partage judiciaire.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Maîtriser la procédure de partage judiciaire
- Procéder aux adjudications sur licitation
- Répondre aux difficultés rencontrées par le notaire commis (prescription des créances contre l'indivision, silence d'un copartageant...)
Programme de la formation
I. La première phase judiciaire
A. Le droit de demander le partage
1) La prescription des créances
2) Le sursis au partage et le maintien dans l’indivision
B. L’assignation en partage judiciaire
C. Le premier jugement
1) Le choix entre deux procédures de partage
2) La désignation d’un juge commis
3) Le choix d’un partage ou d’une licitation
4) Le choix du notaire commis
5) La mission confiée au notaire de calculer une créance ou d’effectuer une instruction
II. La phase notariale
A. Le déroulement
1) Un délai d’un an
2) Le silence d’un copartageant
3) La préparation de l’état liquidatif
4) La possibilité d’un partage amiable
B. Le procès-verbal de dires en cas de désaccord
1) L’état liquidatif
2) Le procès-verbal de dires
III. La seconde phase judiciaire
A. Le rapport du juge commis
B. Le jugement d'homologation
C. L’attribution des lots
D. L’acte notarié
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
