La succession acceptée à concurrence de l'actif net
Description
Lorsqu'on ignore si l'actif successoral est plus important que le passif, le notaire est souvent amené à conseiller une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, l’héritier ne sera pas tenu des dettes de la succession au-delà de l’actif qu’il recueille, de sorte qu’il n’aura aucun sacrifice à faire sur son patrimoine personnel. Dans cette procédure, le rôle du notaire est très particulier.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser la procédure de la succession acceptée à concurrence de l'actif net.
Répondre aux difficultés rencontrées par le notaire (vente d'un bien immobilier, ordre de paiement des créanciers...).
Programme de la formation
I. Les conditions de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
A. La déclaration
B. L’inventaire
C. Les changements d’option
II. Les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
A. Pendant le délai de 15 mois.
1) La situation des créanciers : la déclaration des créances
2) La situation de l’héritier : vente, conservation et paiement des créances.
B. Après le délai de 15 mois.
1) Le sort des biens et des créances qui subsistent
2) L’établissement d'un compte.
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun
