La régularisation du surplomb
Description
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée « Loi Climat et Résilience », a instauré un droit de surplomb permettant au propriétaire d’un immeuble à surplomber le fonds voisin lorsqu’il procède à l’isolation thermique de son bâtiment. Il s’agit-là d’une innovation car le droit des biens était jusque là frileux à reconnaître la validité du surplomb.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Identifier les situations où le surplomb peut être régularisé
- Constituer une servitude régularisant le surplomb
- Encadrer une opération de surplomb et mettre en œuvre le droit de surplomb
Programme de la formation
Introduction
I. La régularisation du surplomb par la constitution d’une servitude
A. La servitude de surplomb
B. La servitude par surplomb
II. La régularisation du surplomb par la mise en œuvre du droit de surplomb
A. Le cadre du droit de surplomb
B. Les conditions d’exercice du droit de surplomb
C. La mise en œuvre du droit de surplomb
D. La signature de l’acte authentique constatant le droit de surplomb
E. L’extinction du droit de surplomb
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis
