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Successions franco-espagnoles: vadémécum civil et fiscal

#succession internationale
#Espagne
#loi applicable
#fiscalité internationale

Description

Les notaires français sont fréquemment confrontés à des successions franco-espagnoles. Le soleil ibérique mais aussi la fiscalité avantageuse en vigueur de l'autre côté des Pyrénées incitent de nombreux Français à s'expatrier en Espagne ou à y acquérir une résidence secondaire. En réalité, compte tenu de la liberté de circulation en Europe, les dossiers franco-espagnols sont variés: défunt espagnol résident français, testament espagnol... Comment régler efficacement une succession franco-espagnole tant civilement que fiscalement? Quels sont les réflexes pratiques à adopter? 

Objectifs pédagogiques

  • Déterminer la loi applicable à une succession franco-espagnole
  • Demander et délivrer les pièces adéquates en vue d'un règlement efficace du dossier de succession
  • Appliquer concrètement la convention fiscale franco-espagnole de 1963 en matière d'impôts sur les successions

Programme de la formation

I- Règlement civil des successions franco-espagnoles

A- Détermination de la loi successorale applicable

B- Réflexes pratiques: option successorale, CSE, apostille

II- Fiscalité des successions franco-espagnoles

A- Application de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963

B- Liquidation du taux effectif d'imposition: cas pratiques

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

L'auditeur doit avoir une expérience en matière de gestion de dossiers de successions français tant civilement que fiscalement.

Durée 0.5 jour
Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins. 

Programme de formation

Les points forts de la formation

  • Acquisition ou perfectionnement de réflexes pratiques utiles au quotidien
  • Nombreux exemples concrets

Les moyens pédagogiques

  • Support pédagogique
  • Cas pratiques

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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