Successions franco-espagnoles : Vadémécum civil et fiscal
Description
Les notaires français sont fréquemment confrontés à des successions franco-espagnoles. Le soleil ibérique mais aussi la fiscalité avantageuse en vigueur de l'autre côté des Pyrénées incitent de nombreux Français à s'expatrier en Espagne ou à y acquérir une résidence secondaire. En réalité, compte tenu de la liberté de circulation en Europe, les dossiers franco-espagnols sont variés : défunt espagnol résident français, testament espagnol... Comment régler efficacement une succession franco-espagnole tant civilement que fiscalement ? Quels sont les réflexes pratiques à adopter ?
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer la loi applicable à une succession franco-espagnole
- Demander et délivrer les pièces adéquates en vue d'un règlement efficace du dossier de succession
- Appliquer concrètement la convention fiscale franco-espagnole de 1963 en matière d'impôts sur les successions
Programme de la formation
I. Règlement civil des successions franco-espagnoles
A. Détermination de la loi successorale applicable
B. Réflexes pratiques : option successorale, CSE, apostille
II. Fiscalité des successions franco-espagnoles
A. Application de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963
B. Liquidation du taux effectif d'imposition: cas pratiques
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir une expérience en matière de gestion de dossiers de successions français tant civilement que fiscalement.
