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Les régimes matrimoniaux dans un contexte international : Quels réflexes ? Quels outils ?

#régimes matrimoniaux
#loi applicable
#Règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux

Description

Dans un contexte de circulation sans cesse croissante des personnes, fréquents sont les couples dont la situation comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité: nationalité, lieu de célébration du mariage, contrat de mariage conclu hors de France, résidence habituelle à l'étranger... Quels doivent-être les réflexes d'un notaire français pour déterminer un régime matrimonial dans un contexte international? Quels sont les pièges à éviter en la matière? Quels sont les outils disponibles pour sécuriser la loi applicable ou en changer?

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux mais aussi leur articulation
  • Poser les bonnes questions aux clients et leur demander les pièces adéquates pour une gestion efficace des dossiers
  • Conseiller des choix de loi avant ou pendant le mariage et maîtriser le formalisme applicable
  • Appréhender la rédaction de contrats de mariage "sur-mesure" et la réception des équivalents étrangers

Programme de la formation

I- Couples internationaux: comment déterminer la loi applicable au régime matrimonial?

A- Les époux mariés avant le 1er septembre 1992

B- Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

C- Les époux mariés depuis le 29 janvier 2019

II- Pourquoi et comment choisir la loi applicable au régime matrimonial?

A- Les motivations variées des désignations de loi

B- Le formalisme à respecter en matière de choix de loi

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

L'auditeur doit avoir des connaissance en matière de droit français des régimes matrimoniaux.

Durée 1 jour
Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins. 

Programme de formation

Les points forts de la formation

  • Acquisition et perfectionnement de réflexes pratiques utiles au quotidien
  • Nombreux exemples concrets
  • Eléments de droit comparé

Les moyens pédagogiques

  • Support pédagogique
  • Cas pratiques

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

  • suivre la progression de l’apprenant ;
  • renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
  • ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

  • mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
  • attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

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