
Les régimes matrimoniaux dans un contexte international : Quels réflexes ? Quels outils ?
Description
Dans un contexte de circulation sans cesse croissante des personnes, fréquents sont les couples dont la situation comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité: nationalité, lieu de célébration du mariage, contrat de mariage conclu hors de France, résidence habituelle à l'étranger... Quels doivent-être les réflexes d'un notaire français pour déterminer un régime matrimonial dans un contexte international? Quels sont les pièges à éviter en la matière? Quels sont les outils disponibles pour sécuriser la loi applicable ou en changer?
Objectifs pédagogiques
- Connaître les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux mais aussi leur articulation
- Poser les bonnes questions aux clients et leur demander les pièces adéquates pour une gestion efficace des dossiers
- Conseiller des choix de loi avant ou pendant le mariage et maîtriser le formalisme applicable
- Appréhender la rédaction de contrats de mariage "sur-mesure" et la réception des équivalents étrangers
Programme de la formation
I- Couples internationaux: comment déterminer la loi applicable au régime matrimonial?
A- Les époux mariés avant le 1er septembre 1992
B- Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
C- Les époux mariés depuis le 29 janvier 2019
II- Pourquoi et comment choisir la loi applicable au régime matrimonial?
A- Les motivations variées des désignations de loi
B- Le formalisme à respecter en matière de choix de loi
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir des connaissance en matière de droit français des régimes matrimoniaux.