Les régimes matrimoniaux dans un contexte international : Quels réflexes ? Quels outils ?
Description
Dans un contexte de circulation sans cesse croissante des personnes, fréquents sont les couples dont la situation comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité : nationalité, lieu de célébration du mariage, contrat de mariage conclu hors de France, résidence habituelle à l'étranger... Quels doivent-être les réflexes d'un notaire français pour déterminer un régime matrimonial dans un contexte international? Quels sont les pièges à éviter en la matière ? Quels sont les outils disponibles pour sécuriser la loi applicable ou en changer ?
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Connaître les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux, mais aussi leur articulation
- Poser les bonnes questions aux clients et leur demander les pièces adéquates pour une gestion efficace des dossiers
- Conseiller des choix de loi avant ou pendant le mariage et maîtriser le formalisme applicable
- Appréhender la rédaction de contrats de mariage « sur-mesure » et la réception des équivalents étrangers
Programme de la formation
I. Couples internationaux: comment déterminer la loi applicable au régime matrimonial ?
A. Les époux mariés avant le 1er septembre 1992
- Les choix de loi possibles
- La loi applicable en l'absence de choix
B. Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
- Les choix de loi autorisés
- La loi applicable en l'absence de choix
C. Les époux mariés depuis le 29 janvier 2019
- Les choix de loi autorisés
- La loi applicable en l'absence de choix
II. Pourquoi et comment choisir la loi applicable au régime matrimonial ?
A. Les motivations variées des désignations de loi
B. Le formalisme à respecter en matière de choix de loi
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir des connaissances en matière de droit français des régimes matrimoniaux.
