Droit international privé des régimes matrimoniaux: réflexes et pièges à éviter
Description
Les notaires français sont régulièrement confrontés à des clients mariés à l'étranger, résidant hors de France ou y ayant résidé en cours d'union. Quelles sont les questions à poser à un couple international pour déterminer son régime matrimonial? Quels sont les pièges à éviter en la matière? Quels sont les outils disponibles pour sécuriser la loi applicable ou en changer?
Objectifs pédagogiques
- Connaître les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux mais aussi leur articulation
- Poser les bonnes questions aux clients et leur demander les pièces adéquates pour déterminer leur régime matrimonial dans un contexte international
- Maîtriser le formalisme à respecter en cas de choix de loi
Programme de la formation
I- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial: 2 dates à retenir / 3 règles applicables
A- Les règles jurisprudentielles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992
B- La convention de La Haye applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
C- Le règlement européen en vigueur pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019
II- Les modalités des choix de loi applicable au régime matrimonial
A- Le formalisme imposé par le règlement européen n° 2016/1103
B- Les formalités à effectuer en France
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir des connaissances en matière de droit français des régimes matrimoniaux.
