Droit international privé des régimes matrimoniaux : Réflexes et pièges à éviter
Description
Les notaires français sont régulièrement confrontés à des clients mariés à l'étranger, résidant hors de France ou y ayant résidé en cours d'union. Quelles sont les questions à poser à un couple international pour déterminer son régime matrimonial ? Quels sont les pièges à éviter en la matière ? Quels sont les outils disponibles pour sécuriser la loi applicable ou en changer ?
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Connaître les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux, mais aussi leur articulation
- Poser les bonnes questions aux clients et leur demander les pièces adéquates pour déterminer leur régime matrimonial dans un contexte international
- Maîtriser le formalisme à respecter en cas de choix de loi
Programme de la formation
I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial : 2 dates à retenir / 3 règles applicables
A. Les règles jurisprudentielles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992
B. La convention de La Haye applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
C. Le règlement européen en vigueur pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019
II. Les modalités des choix de loi applicable au régime matrimonial
A. Le formalisme imposé par le règlement européen n° 2016/1103
B. Les formalités à effectuer en France
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir des connaissances en matière de droit français des régimes matrimoniaux.
