Splendeur et misères des parcelles boisées : Droits de préférence et de préemption
Description
Le législateur encadre depuis plusieurs années la gestion des bois et forêts. Richesse naturelle, la forêt souffre d’un morcellement excessif, compliquant la bonne gestion de ce patrimoine. De plus, il faut prendre en considération les risques environnementaux. C’est pourquoi le législateur n’a de cesse de créer des droits de préférence ou de préemption afin de pallier ces difficultés. Le bilan très mitigé de ces dispositifs ne masque pas les pièges de ces droits de priorité que le notaire doit éviter afin de garantir la validité des actes d’aliénation.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer les champs d’application des différents droits de préemption
- Maîtriser les procédures de purge des droits de préférence/préemption
- Articuler les droits de préemption/préférence entre eux
Programme de la formation
I. Le droit de préemtion de la SAFER
A. Le principe
1) L’exclusion légale du droit de préemption de la SAFER
2) La référence au cadastre
B. Les exceptions
1) La vente de parcelles boisées avec des parcelles non boisées
2) Les semis irréguliers
3) L’autorisation de défrichement ou la dispense
4) Les biens compris dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier
II. Le droit de préférence des voisins forestiers et de la commune
A. Le champ d’application du droit de préférence des voisins et de la commune
1) Quant aux biens vendus et aux biens voisins
2) Quant aux opérations
3) La notion de contiguïté
4) Les exemptions
B. La mise en œuvre du droit de préférence des voisins et de la commune
1) La notification
2) La réponse du bénéficiaire
3) Le délai
4) L’affichage
5) Les conséquences de l’exercice du droit
C. Le concours du droit de préférence avec les droits de préemption ruraux
1) Avec le droit de préemption de la SAFER
2) Avec le droit de préemption du fermier
III. Le droit de préemption de l'État et de la commune en matière forestière
A. Le champ d’application
1) Les biens vendus
2) Les biens appartenant à l’État
3) Les biens appartenant à la Commune
B. La notification
C. Le concours des droits
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
