Droits de préemption des locataires (habitation, commercial, rural) : Quels réflexes ?
Description
Les trois principaux statuts spécifiques (bail rural, bail commercial et bail d’habitation) disposent un ou plusieurs droits de préemption au profit des locataires. Répondant à des objectifs relativement proches, ces régimes présentent certaines similitudes. Ces dernières peuvent s’avérer piégeuses. Le notaire doit ainsi maîtriser ces subtilités afin d’éviter des omissions qui pourraient entraîner la nullité des actes d’aliénation.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Comparer les champs d’application spécifiques à chaque droit de préemption
- Distinguer les différentes modalités de purge des droits de préemption
- Anticiper les modalités de réponse des locataires selon le statut applicable
Programme de la formation
I. Champ d’application des droits de préemption
A. Quelles aliénations entraînent l’obligation de purger le droit de préemption ?
B. Le statut du bail est-il déterminant de l’existence du droit de préemption ?
C. Est-on tenu de purger le droit de préemption alors que la résiliation du bail est actée ?
D. La vente d’un bien mixte oblige-t-elle à purger le droit de préemption ?
1) En présence d’un preneur à bail commercial ?
2) En présence d’un locataire d’habitation ?
II. Purge des droits de préemption
A. Moment de la purge du droit de préemption
1) Le droit de préemption peut-il être purgé sans notification préalable ? (renonciation)
2) Le droit de préemption peut-il être purgé après la signature d’un avant-contrat ?
3) Peut-on rétracter la notification ?
B. Contenu de la notification
1) Dans l’hypothèse d’une vente en bloc, est-il nécessaire de ventiler la vente ?
2) Quel est le sort des honoraires de négociation ?
C. Décision de préemption
1) Quel est le délai accordé au preneur pour préempter ?
2) Le preneur peut-il discuter les conditions de la vente ?
3) Est-il nécessaire de conclure un avant-contrat avec le preneur ?
III. Réalisation de la vente
A. Dans quel délai la vente doit-elle être réalisée ?
B. En cas de dépassement du délai, quel est le sort de la procédure de préemption ?
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
