SAFER : Les pièges des notifications !
Description
Souvent critiquées, les SAFER sont devenues des acteurs incontournables de la vente immobilière. Un champ d'application élargi de leurs prérogatives ainsi que des modalités particulières et inhabituelles de notification constituent autant de pièges que le notaire devra éviter. Pour autant, il faut déceler les demandes excessives des SAFER afin de s'y opposer éventuellement.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Déterminer précisément les obligations de notifications
- Apprécier en toute sécurité les cas d'exemption
- Conseiller le client sur les stratégies possibles en fonction des réponses de la SAFER
Programme de la formation
I. Champ d’application du droit de préemption
A. Quant aux biens
1) Qu’est-ce qu’un immeuble à destination agricole ?
2) Qu’est-ce qu’un immeuble à vocation agricole ?
3) Les parcelles boisées sont-elles des immeubles agricoles ?
4) Quel est le sort de la cession de parts sociales ?
5) Quel est le sort des DPB ?
B. Quant aux actes
6) Faut-il purger un droit de préemption en présence d’un échange rural ?
7) Faut-il purger un droit de préemption en présence d’un apport en société ?
8) Faut-il purger un droit de préemption dans l’hypothèse d’une reprise d’apport ?
9) Faut-il purger un droit de préemption en cas de démembrements de propriété ?
C. Quant aux personnes (exemption)
10) Une indivision peut-elle bénéficier de l’exemption de parenté ?
11) Á quelle condition la vente au preneur exempte du droit de la SAFER ? (notamment la SAFER peut-elle imposer un engagement d’exploiter pendant 9 ans ?)
II. La notification à la SAFER
A. Notifications déclaratives
12) Á quel moment la notification doit-elle intervenir ?
13) Comment définir le « bien rural » ?
14) Doit-on attendre le délai de 2 mois si la SAFER n’a pas de droit de préemption ?
15) Comment notifier s’il existe une probabilité de préemption partielle ?
B. Réponses de la SAFER
18) Quel est le délai de réponse de la SAFER ?
16) Peut-on faire abstraction d’une décision illégitime de préemption ?
17) Quelles stratégies le vendeur peut-il adopter en cas de discussion du prix ?
19) Dans quelle mesure la SAFER peut-elle préempter sur le fondement de la fraude ?
20) Quelles sont les conditions de la rétrocession ?
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
