Le partage judiciaire en cas de divorce et de succession
Description
Pendant l'instance en divorce, un notaire peut être désigné dans le cadre de l’article 255 10° du Code civil. Il dressera alors un projet qui permettra au juge du divorce de trancher des litiges d'ordre liquidatif.
Dans le cadre d'une succession ou après un divorce, il est fréquent que les indivisaires ne parviennent pas à un accord afin de partager leurs biens. L'un d'eux peut alors déposer une assignation en partage judiciaire. Cette formation vise à préciser la mission d'un notaire commis dans le cadre d'un partage judiciaire.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Rédiger le projet dans le cadre de l’article 255 10° du Code civil
- Maîtriser la procédure de partage judiciaire
- Procéder aux adjudications sur licitation
- Répondre aux difficultés rencontrées par le notaire commis (prescription des créances contre l'indivision, silence d'un copartageant...)
Programme de la formation
I. Le partage judiciaire pendant l’instance en divorce
A. La désignation d’un notaire dans le cadre de l’article 255 10° du Code civil
1) La désignation du notaire
2) La mission du notaire
3) Le projet de liquidation du régime matrimonial
B. Le jugement de divorce
1) L’attribution préférentielle et le maintien dans l’indivision
2) L’attribution d’une avance sur la communauté ou sur l’indivision
3) Le litiges patrimoniaux tranchés par le juge du divorce
4) La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage
II. Le partage judiciaire après divorce ou après décès
A. La première phase judiciaire
1) Le droit de demander le partage
. La prescription des créances
. Le sursis au partage et le maintien dans l’indivision
2) L’assignation en partage judiciaire
3) Le premier jugement
. Le choix entre deux procédures de partage
. La désignation d’un juge commis
. Le choix d’un partage ou d’une licitation
. Le choix du notaire commis
. La mission confiée au notaire de calculer une créance ou d’effectuer une instruction
B. La phase notariale
1) Le déroulement
. Un délai d’un an
. Le silence d’un copartageant
. La préparation de l’état liquidatif
. La possibilité d’un partage amiable
2) Le procès-verbal de dires en cas de désaccord
. L’état liquidatif
. Le procès-verbal de dires
C. La seconde phase judiciaire
1) Le rapport du juge commis
2) Le jugement d'homologation
3) L’attribution des lots
4) L’acte notarié
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Aucun pré-requis.
