Tout savoir sur les procédures de traitement des difficultés financières des entreprises et des particuliers

#autorisation

#liquidation judiciaire

#purge

#surendettement

#vente

#rétablissement personnel

#capacité

Réf: CIA-15558-006

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Description

Par une présentation schématique et concise, comprendre le déroulement des procédures de surendettement et de sauvegarde des entreprises. Savoir identifier la phase dans laquelle le client se trouve. Répondre aux difficultés notariales de la matière.

Objectifs pédagogiques

Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :

Répondre aux questions essentielles en matière de procédures de traitement des difficultés financières.

Programme de la formation

I. Les procédures relevant du Code de la consommation

A. Le surendettement

1) Les différentes étapes de la procédure

2) Acquérir l’information sur l’avancement de la procédure

3) Existe-t-il une période suspecte ou d’observation ?

4) L’autonomie patrimoniale du débiteur

5) Les effets de l’ouverture de la procédure

6) Les effets d’un plan conventionnel de surendettement

7) Conséquences des stipulations du plan sur la vente d’un immeuble

8) La distribution du prix de vente

9) L’indivisaire surendetté

10) Le débiteur bénéficiaire d’une libéralité ou succession

11) Le défunt surendetté

12) Les effets du surendettement sur les personnes autres que le débiteur

B. Le rétablissement personnel

1) Détecter un rétablissement personnel

2) Les conséquences patrimoniales d’un rétablissement personnel

3) La vente de droits immobiliers d’un débiteur en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

4) Le dessaisissement du débiteur

5) La vente d’un bien commun

6) La vente d’un bien indivis

7) Recevoir une donation au profit du débiteur

8) Les pouvoirs du liquidateur

9) Les droits des créanciers hypothécaires

10) La distribution d’un prix de vente

11) Indivision

12) Le décès du débiteur en rétablissement personnel

II. Les procédures relevant du livre VI du Code de commerce

A. Les actes passés avant l’ouverture d’une procédure collective

B. Les actes passés en cours de procédure

1) L’organisation d’une vente

• Les biens hors procédure
• La capacité de l’entrepreneur
• Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques

2) La détention d’un prix

C. Les actes passés après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

III. Un regard schématique sur l’entrepreneur individuel après la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Avoir survolé le livre VI du Code de commerce et avoir des questions sur le surendettement.

Nos intervenants

M. REVERDY Pierre-Marie

Juriste consultant au CRIDON OUEST

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Durée 0.5 jour

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Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins.

Prochaines sessions

Programme de formation

Les points forts de la formation

L’aridité de la matière sera totalement gommée par des explications simples et adaptées à des cas concrets.

Les moyens pédagogiques

Support pédagogique
Tour de table
Cas pratiques

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

suivre la progression de l’apprenant ;
renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

Pourquoi choisir cette formation

222 participants formés en 2024
83 questions écrites sur 2024
148 questions orales en 2024

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Le 06 janvier 2026
Intervenant : M. REVERDY Pierre-Marie
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