Le surendettement en 25 questions-réponses

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Description

Formation approfondie sur le surendettement et le rétablissement personnel. Présentation schématique et concise du déroulement des procédures de surendettement et rétablissement personnel. Exposé d'une méthode d'identification de la phase dans laquelle le client se trouve. Comparaison mnémotechnique avec les redressements et liquidations judiciaires. Vade-mecum de solutions aux problèmes de la pratique.

Objectifs pédagogiques

Permettre au praticien de situer l'avancement de la procédure et le cas échéant de solliciter l'autorisation idoine avant de recevoir un acte. Plonger profondément dans les difficultés notariales du surendettement.

Programme de la formation

I. Le surendettement

A. Les différentes étapes de la procédure

B. Acquérir l’information sur l’avancement de la procédure

C. Existe-t-il une période suspecte ou d’observation ?

D. L’autonomie patrimoniale du débiteur

E. Les effets de l’ouverture de la procédure

F. Le effets d’un plan conventionnel de surendettement

G. Conséquences des stipulations du plan sur la vente d’un immeuble

H. La distribution du prix de vente

I. L’indivisaire surendetté

J. Le débiteur bénéficiaire d’une libéralité

II. Le rétablissement personnel

A. Détecter un rétablissement personnel

B. Les conséquences patrimoniales d’un rétablissement personnel

C. La vente de droits immobiliers d’un débiteur en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

D. Le dessaisissement du débiteur

E. La vente d’un bien commun

F. La vente d’un bien indivis

G. Recevoir une donation au profit du débiteur

H- Les pouvoirs du liquidateur

I. Les droits des créanciers hypothécaires

J. La distribution d’un prix de vente

K. Indivision

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur, Autre.

Pré-requis :

Avoir traité des questions de procédures collectives lato sensu.

Nos intervenants

M. REVERDY Pierre-Marie

Juriste consultant au CRIDON OUEST

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Durée 0.5 jour

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Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins.

Programme de formation

Les points forts de la formation

Etude de cas pratiques avec réponses associées. Etude des cas pratiques soumis en direct par l'auditoire. Intervention en forme de recueil de solutions notariales.

Les moyens pédagogiques

Support pédagogique
Tour de table
Cas pratiques

Évaluation des acquis

Les acquis de la formation seront évalués par des mises en situation pratiques pendant la formation.

Une évaluation des connaissances acquises sera également organisée afin de mesurer l’appropriation.

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