50 réponses notariales sur les entreprises en difficulté

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Description

Formation approfondie spécifiquement sur les problèmes notariaux liés aux procédures collectives du livre VI du Code de commerce.

Objectifs pédagogiques

Proposer un receuil des réponses aux questions notariales les plus fréquentes, particulièrement concernant les aliénations d'immeubles, les successions et les ventes de fonds de commerce. Permettre de savoir identifier la phase de la procédure avec le minimum d'éléments de faits. Etude détalliée des problèmes notariaux posés par chaque phase.

Programme de la formation

I. Les ventes passées avant l’ouverture d’une procédure collective :

II. La vente en cours de procédure

A. L’organisation de la vente

1) Les biens hors procédure

• La déclaration d’insaisissabilité
• Les biens reçus par succession en cours de liquidation judiciaire

2) La capacité de l’entrepreneur

3) Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques

• Les co-contractants
• Les créanciers

B. La détention du prix de vente

III. La vente après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Avoir survolé le livre VI du Code de commerce.

Nos intervenants

M. REVERDY Pierre-Marie

Juriste consultant au CRIDON OUEST

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Durée 0.5 jour

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Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins.

Programme de formation

Les points forts de la formation

Observation minitieuse des procédures collectives au travers du strict prisme notarial. Mise en exergue des textes légaux auquels se référer pour chaque phase de la procédure. Cas pratiques aisément adaptables aux situations que le praticien rencontrera.

Les moyens pédagogiques

Support pédagogique
Tour de table
Cas pratiques

Évaluation des acquis

Les acquis de la formation seront évalués par des mises en situation pratiques pendant la formation.

Une évaluation des connaissances acquises sera également organisée afin de mesurer l’appropriation.

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Prochaine session :

Le 02 juin 2026
Intervenant : M. REVERDY Pierre-Marie
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