50 réponses notariales sur les entreprises en difficulté

#autorisation

#liquidation judiciaire

#vente

#redressement judiciaire

#sauvegarde

#capacité

#purges

Accueil > Catalogue > Pôle AFFAIRES > Droit des obligations > 50 réponses notariales sur les entreprises en difficulté

Description

Formation approfondie spécifiquement sur les problèmes notariaux liés aux procédures collectives du livre VI du Code de commerce.

Objectifs pédagogiques

Proposer un receuil des réponses aux questions notariales les plus fréquentes, particulièrement concernant les aliénations d'immeubles, les successions et les ventes de fonds de commerce. Permettre de savoir identifier la phase de la procédure avec le minimum d'éléments de faits. Etude détalliée des problèmes notariaux posés par chaque phase.

Programme de la formation

I. Les ventes passées avant l’ouverture d’une procédure collective :

II. La vente en cours de procédure

A. L’organisation de la vente

1) Les biens hors procédure

• La déclaration d’insaisissabilité
• Les biens reçus par succession en cours de liquidation judiciaire

2) La capacité de l’entrepreneur

3) Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques

• Les co-contractants
• Les créanciers

B. La détention du prix de vente

III. La vente après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Avoir survolé le livre VI du Code de commerce.

Nos intervenants

M. REVERDY Pierre-Marie

Juriste consultant au CRIDON OUEST

Se connecter

Durée 0.5 jour

Pour connaître le tarif de cette formation, connectez-vous

Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins.

Programme de formation

Les points forts de la formation

Observation minitieuse des procédures collectives au travers du strict prisme notarial. Mise en exergue des textes légaux auquels se référer pour chaque phase de la procédure. Cas pratiques aisément adaptables aux situations que le praticien rencontrera.

Les moyens pédagogiques

Support pédagogique
Tour de table
Cas pratiques

Évaluation des acquis

Les acquis de la formation seront évalués par des mises en situation pratiques pendant la formation.

Une évaluation des connaissances acquises sera également organisée afin de mesurer l’appropriation.

Aucune session ne vous correspond ?

Connectez-vous pour vous inscrire en liste d'attente

Formations complémentaires

Droit commercial

Tout savoir sur la protection de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022

Du point de vue de la pratique notariale, dresser un bilan et entrevoir les perspectives en matière de protection du patrimoine de...