
50 réponses notariales sur les entreprises en difficulté
Description
Par une présentation schématique et concise, comprendre le déroulement des procédures collectives. Savoir identifier la phase dans laquelle le client se trouve. Répondre aux difficultés notariales de la matière.
Objectifs pédagogiques
Proposer un vademecum des réponses aux questions notariales les plus fréquentes
Programme de la formation
I. Les ventes passées avant l’ouverture d’une procédure collective :
II. La vente en cours de procédure
A. L’organisation de la vente
1) Les biens hors procédure
• La déclaration d’insaisissabilité
• Les biens reçus par succession en cours de liquidation judiciaire
2) La capacité de l’entrepreneur
3) Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques
• Les co-contractants
• Les créanciers
B. La détention du prix de vente
III. La vente après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
Avoir survolé le livre VI du Code de commerce.