Programme de la formation
I. Un regard schématique sur l’entrepreneur individuel après la loi n°2022-172 du 14 février 2022
A. La mise en place du dispositif de protection
1) Constitution, déclaration ou affectation ?
• Les personnes concernées
• Les biens concernés
• Les modalités d’adoption du régime protecteur de l’entrepreneur individuel
2) Evolution du patrimoine protégé
B. L’efficacité des mesures de protection du patrimoine de l’entrepreneur indépendant
1) Faire mieux que l’insaisissabilité
2) Faire mieux que l’EIRL
II. Les procédures relevant du livre VI du Code de commerce
A. Les actes passés avant l’ouverture d’une procédure collective
B. Les actes passés en cours de procédure
1) L’organisation d’une vente
• Les biens hors procédure
• La capacité de l’entrepreneur
• Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques
2) La détention d’un prix
C. Les actes passés après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
III. Les procédures relevant du Code de la consommation
A. Le surendettement
1) Les différentes étapes de la procédure
2) Acquérir l’information sur l’avancement de la procédure
3) Existe-t-il une période suspecte ou d’observation ?
4) L’autonomie patrimoniale du débiteur
5) Les effets de l’ouverture de la procédure
6) Les effets d’un plan conventionnel de surendettement
7) Conséquences des stipulations du plan sur la vente d’un immeuble
8) La distribution du prix de vente
9) L’indivisaire surendetté
10) Le débiteur bénéficiaire d’une libéralité ou succession
11) Le défunt surendetté
12) Les effets du surendettement sur les personnes autres que le débiteur
B. Le rétablissement personnel
1) Détecter un rétablissement personnel
2) Les conséquences patrimoniales d’un rétablissement personnel
3) La vente de droits immobiliers d’un débiteur en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
4) Le dessaisissement du débiteur
5) La vente d’un bien commun
6) La vente d’un bien indivis
7) Recevoir une donation au profit du débiteur
8) Les pouvoirs du liquidateur
9) Les droits des créanciers hypothécaires
10) La distribution d’un prix de vente
11) Indivision
12) Le décès du débiteur en rétablissement personnel
Droit commercial
