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Tour d’horizon du nouvel entrepreneur individuel et du traitement des difficultés financières

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#commission de surendettement
#Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
#Entrepreneur Individuel (EI)

Description

Par une présentation schématique et concise, comprendre l’entrepreneur individuel, le déroulement des procédures de surendettement et de sauvegarde des entreprises.

Objectifs pédagogiques

Proposer un recueil de solutions aux problèmes notariaux en matière d’entrepreneur individuel et de procédures de traitement des difficultés financières.

Programme de la formation

I. Un regard schématique sur l’entrepreneur individuel après la loi n°2022-172 du 14 février 2022

A. La mise en place du dispositif de protection

1) Constitution, déclaration ou affectation ?

• Les personnes concernées
• Les biens concernés
• Les modalités d’adoption du régime protecteur de l’entrepreneur individuel

2) Evolution du patrimoine protégé

B. L’efficacité des mesures de protection du patrimoine de l’entrepreneur indépendant

1) Faire mieux que l’insaisissabilité

2) Faire mieux que l’EIRL

 

II. Les procédures relevant du livre VI du Code de commerce

A. Les actes passés avant l’ouverture d’une procédure collective

B. Les actes passés en cours de procédure

1) L’organisation d’une vente

• Les biens hors procédure
• La capacité de l’entrepreneur
• Conséquences de l’ouverture de la procédure collectives pour les autres acteurs économiques

2) La détention d’un prix

C. Les actes passés après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

 

III. Les procédures relevant du Code de la consommation 

A. Le surendettement

1) Les différentes étapes de la procédure

2) Acquérir l’information sur l’avancement de la procédure

3) Existe-t-il une période suspecte ou d’observation ?

4) L’autonomie patrimoniale du débiteur

5) Les effets de l’ouverture de la procédure

6) Les effets d’un plan conventionnel de surendettement

7) Conséquences des stipulations du plan sur la vente d’un immeuble

8) La distribution du prix de vente 

9) L’indivisaire surendetté

10) Le débiteur bénéficiaire d’une libéralité ou succession    

11) Le défunt surendetté

12) Les effets du surendettement sur les personnes autres que le débiteur    

B. Le rétablissement personnel

1) Détecter un rétablissement personnel

2) Les conséquences patrimoniales d’un rétablissement personnel

3) La vente de droits immobiliers d’un débiteur en rétablissement personnel     sans liquidation judiciaire

4) Le dessaisissement du débiteur

5) La vente d’un bien commun

6) La vente d’un bien indivis

7) Recevoir une donation au profit du débiteur

8) Les pouvoirs du liquidateur

9) Les droits des créanciers hypothécaires

10) La distribution d’un prix de vente

11) Indivision

12) Le décès du débiteur en rétablissement personnel

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Avoir survolé le livre VI et le chapitre "De la protection de l'entrepreneur individuel (Articles L526-1 à L526-31)" du Code de commerce. Avoir des questions en matière de surendettement.

Durée 0.5 jour
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Programme de formation

Les points forts de la formation

En quelques heures, sera proposé un condensé des solutions notariales en matière de difficultés financières des personnes physiques et morales.

Les moyens pédagogiques

  • Tour de table
  • Cas pratiques

Évaluation des acquis

Les acquis de la formation seront évalués par des mises en situation pratiques pendant la formation.

Une évaluation des connaissances acquises sera également organisée afin de mesurer l’appropriation.

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