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50 réponses notariales sur la SCI

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#fonctionnement
#caution hypothécaire
#incapacités

Description

Passer en revue les questions statistiquement les plus posées dans le notariat ainsi que les problèmes d’actualité.

Objectifs pédagogiques

Proposer un vademecum des solutions aux problèmes notariaux en matière de SCI.

Programme de la formation

Introduction

 

I. La vie sociétaire

A. Les difficultés liées aux pouvoirs

1) La gérance

2) Les assemblées générales

B. Les difficultés liées aux éléments constitutifs de la société

1) Les associés :

• Pluralité d’associés
• Le retrait et l’exclusion de l’associé
• L’associé étranger
• L’époux de l’associé

2) L’objet de la société 

3) Les apports 

• Apport et prime d’émission
• Le compte courant 

4) La société en formation

C. La fin de la société

1) La dissolution 

2) La liquidation 

 

II. L’utilisation de la société civile

A. L’objectif de transmission

1) Le mineur associé d’une SCI

2) La sécurisation du conjoint ou concubin survivant

3) Société civile et démembrement

4) La transmission des parts sociales

• Transmission entre vifs
• Transmission à cause de mort

B. L’objectif de détention

1) L’affectation hypothécaire de l’immeuble social en garantie de la dette d’un associé ou tiers

2) La vente de l’immeuble social

3) L’acquisition de l’immeuble social

4) La détention de l’immobilier professionnel à l’épreuve des procédures collectives

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Connaitre les questions des clients en matière de sociétés.

Durée 0.5 jour
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Programme de formation

Les points forts de la formation

Les questions notariales statistiquement les plus posées seront examinées sous forme de cas pratique.

Les moyens pédagogiques

  • Tour de table
  • Cas pratiques

Évaluation des acquis

Les acquis de la formation seront évalués par des mises en situation pratiques pendant la formation.

Une évaluation des connaissances acquises sera également organisée afin de mesurer l’appropriation.

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